— Préambule
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation du Site https://evitalink.com ainsi que les services proposés par Evitalink, exploité par IMPERIOUS SARL.
1 Objet
Le Site Evitalink est une plateforme d'intermédiation permettant à des patients internationaux d'entrer en relation avec des établissements médicaux et professionnels de santé partenaires situés principalement au Maroc.
2 Accès au Site
L'accès au Site est libre et gratuit. IMPERIOUS SARL se réserve le droit de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une indemnité.
3 Utilisation du Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite. Il est notamment interdit :
- De diffuser des informations erronées ou frauduleuses
- D'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site
- D'utiliser le Site à des fins contraires aux lois en vigueur
- De reproduire ou d'extraire des données sans autorisation
4 Limitation de responsabilité médicale
Les informations médicales publiées sur le Site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une prescription ou un conseil personnalisé.
Tout acte médical est réalisé sous la responsabilité exclusive du professionnel de santé partenaire. Evitalink n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire de mise en relation.
5 Propriété intellectuelle
Cf. Article 4 des Mentions légales. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site est susceptible de constituer une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
6 Liens hypertextes
Evitalink n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels pointent des liens présents sur le Site.
7 Services proposés
- Mise en relation avec des spécialistes médicaux partenaires au Maroc
- Organisation du séjour médical (hébergement, transferts aéroport-clinique-hôtel)
- Assistance administrative et linguistique
- Suivi du parcours de soins avant, pendant et après le séjour
- Délivrance de devis personnalisés
8 Processus de commande
Demande en ligne — Soumission via le formulaire de devis sécurisé
Étude du dossier — Analyse par les équipes Evitalink (délai : 24 à 72 heures ouvrées)
Proposition personnalisée — Plan de soins, devis financier détaillé et conditions
Acceptation — Validation du Patient par email ou signature électronique
Confirmation — Versement de l'acompte confirmant définitivement la commande
9 Tarifs et paiement
Les tarifs sont communiqués dans le devis personnalisé, exprimés en MAD ou EUR selon le pays de résidence. Valables 30 jours à compter de leur émission.
Modalités de paiement acceptées :
- Virement bancaire international
- Paiement via plateforme sécurisée (selon disponibilité)
Un acompte de 30 % est exigible à la confirmation. Le solde est dû selon les modalités du devis.
10 Annulation et remboursement
10.1 Annulation par le Patient
Toute annulation doit être notifiée par email à contact@evitalink.com.
Les frais engagés auprès de tiers (cliniques, hôtels, transporteurs) sont soumis aux conditions propres à chaque prestataire.
10.2 Annulation par Evitalink
En cas d'annulation de notre fait (force majeure, indisponibilité partenaire), nous proposons une date de report ou remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
10.3 Actes médicaux
Les honoraires versés directement aux établissements partenaires sont soumis aux conditions d'annulation de ces établissements, communiquées dans le devis.
11 Responsabilité d'Evitalink
La responsabilité d'Evitalink ne saurait être engagée pour :
- Les actes médicaux réalisés par les professionnels de santé partenaires
- Les complications médicales post-opératoires
- Les cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, etc.)
- Le refus de visa ou d'entrée sur le territoire marocain
La responsabilité d'Evitalink est limitée aux montants effectivement versés pour les services d'intermédiation.
12 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@evitalink.com dans un délai de 15 jours après la fin du séjour. Réponse garantie sous 10 jours ouvrés.
13 Données personnelles
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site.
14 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Casablanca. Pour les Patients résidant dans l'UE, les dispositions protectrices du droit de la consommation de leur pays demeurent applicables.
15 Modification
IMPERIOUS SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée par email.
16 Contact
- Email : contact@evitalink.com
- Adresse : 56 Rue Ibn Al Ouannane, Hay Mohammedi, Casablanca, Maroc
- Téléphone : +212 674 577 557